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L'essentiel par l'éditeur
La procédure disciplinaire pour les agents contractuels dans l'administration française est encadrée par des règles précises, notamment la consultation obligatoire d'une instance disciplinaire pour certaines sanctions. Les commissions consultatives paritaires (CCP) jouent un rôle clé, avec des règles spécifiques pour chaque fonction publique (État, territoriale, hospitalière). La procédure inclut des étapes comme la convocation, la communication du dossier, et le respect du quorum, garantissant une défense équitable pour l'agent concerné.
Absence de droit –Pendant longtemps, en l’absence de texte, la jurisprudence considérait que la consultation d’une instance disciplinaire avant toute sanction ne constitue pas un principe général du droit. La garantie du conseil de discipline n’est obligatoire que si un texte le prévoit ( CE, 30 mars 1990, n° 76538, Fédération générale des fonctionnaires FO et autres , Lebon, p. 850 ; voir aussi : CAA Nancy, 2 juill. 2015, n° 14NC02358, M. B. ).
Introduction d’instances consultatives propres aux agents contractuels – Le développement de commissions consultatives paritaires (CCP) propres aux agents contractuels est relativement récent (cf. les CCP des contractuels de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de l...
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