Procédure disciplinaire : mise en œuvre de l’action disciplinaire devant l’instance disciplinaire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 14430

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire pour les agents contractuels dans l'administration française est encadrée par des règles précises, notamment la consultation obligatoire d'une instance disciplinaire pour certaines sanctions. Les commissions consultatives paritaires (CCP) jouent un rôle clé, avec des règles spécifiques pour chaque fonction publique (État, territoriale, hospitalière). La procédure inclut des étapes comme la convocation, la communication du dossier, et le respect du quorum, garantissant une défense équitable pour l'agent concerné.

  • Quelles sont les étapes clés de la procédure disciplinaire pour les agents contractuels en France ?
  • Quand est-il obligatoire de consulter une instance disciplinaire pour les agents contractuels ?
  • Comment se compose une commission consultative paritaire lors d'une procédure disciplinaire ?
1.

Recours à une instance

Évolution du cadre juridique

Absence de droit –Pendant longtemps, en l’absence de texte, la jurisprudence considérait que la consultation d’une instance disciplinaire avant toute sanction ne constitue pas un principe général du droit. La garantie du conseil de discipline n’est obligatoire que si un texte le prévoit ( CE, 30 mars 1990, n° 76538, Fédération générale des fonctionnaires FO et autres , Lebon, p. 850 ; voir aussi : CAA Nancy, 2 juill. 2015, n° 14NC02358, M. B. ).

Introduction d’instances consultatives propres aux agents contractuels – Le développement de commissions consultatives paritaires (CCP) propres aux agents contractuels est relativement récent (cf. les CCP des contractuels de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de l...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?